Conditions générales de vente

CHAMP D'APPLICATION ET FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société PROTELEC POMPES avec les acheteurs ou clients professionnels, et concernent les produits énumérés au catalogue joint aux présentes.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par PROTELEC POMPES avec les ACHETEURS quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'ACHETEUR, et notamment ses conditions générales d'achat. Aucune dérogation à ces CGV ne sera opposable à PROTELEC POMPES sans son accord exprès écrit. Toute commande de produits implique, de la part de l'ACHETEUR, l'acceptation des présentes CGV matérialisée au moment de l'ouverture du compte client par la signature de celles-ci. Toutes dérogations aux CGV ne seront possibles que moyennant l'établissement d'une convention écrite conclue entre les parties. Les renseignements, caractéristiques, photos, croquis ou dessins figurant sur les documentations, catalogues et tarifs du FOURNISSEUR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, sans préavis.

COMMANDES

Afin de faciliter la gestion et le suivi des commandes, les ACHETEURS devront adresser leurs commandes par fax, mail ou par courrier. Pour les commandes mises à disposition dans les locaux

de PROTELEC POMPES, celles-ci doivent être transmises par fax ou mail deux heures avant leur prise en charge. Les commandes ne deviendront parfaites qu'après acceptation expresse de PROTELEC POMPES. Cette dernière se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes si toutes les clauses commerciales ne sont pas respectées. L'annulation des commandes par l'ACHETEUR doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du FOURNISSEUR qui se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat notamment lorsque le produit commandé n'est pas standard mais répond à un besoin spécifique de l'ACHETEUR. Il appartient à l'ACHETEUR de vérifier l'adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d'utilisation. Le montant minimum de commande au 01/03/2019 s'élève à 15 € net HT hors frais de traitement de commande et port.

PRIX

Les prix sont fixés par le tarif de PROTELEC POMPES en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'ACHETEUR. Ces prix sont nets et HT, départ de nos magasins et emballage standard compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, taxes fiscales et les assurances qui restent à la charge de l'ACHETEUR. Ces prix pourront être modifiés suivant les variations susceptibles d'affecter les tarifs (cours des matières premières-évolutions réglementaires) ou les cours des devises jusqu'à la livraison. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'ACHETEUR.

Toute demande de certificat et attestation doit parvenir à PROTELEC POMPES lors de la consultation, au plus tard lors de la commande (facturation éventuelle en sus selon la demande).

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables net, par chèque, virement ou traite en conformité avec l'article L441-6 du Code de commerce. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé, au préalable, par PROTELEC POMPES.

Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé (hors conditions spécifiques).

Le défaut de paiement à terme entraînera :

  • L’exigibilité des sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,

  • Une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit et sans notification préalable de CALPEDA POMPES.

  • Le débit des agios, frais d'encaissement, représentation, protêt et tous les autres frais encourus par le FOURNISSEUR.

  • Des pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 1O points appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture seront apposées. Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant mise en demeure de payer faisant état de notre décision de les réclamer.

Le transfert de propriété des produits de PROTELEC POMPES, au profit de l'ACHETEUR, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des-dits produits. En cas de non-respect par l'ACHETEUR des conditions contractuelles de paiement, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 8 jours à compter de sa réception.

TRAITEMENT DE COMMANDE ET LIVRAISON

1 - MODALITÉS

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'ACHETEUR, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de PROTELEC POMPES ; Les produits voyagent, sauf stipulations contraires, aux risques et périls de l'ACHETEUR. Les chauffeurs livreurs ne contactent pas les destinataires des marchandises au préalable par téléphone et la présence du destinataire ou de son représentant est indispensable.

Les opérations postérieures (manutention, amenée à pied d'œuvre) incombent à l'ACHETEUR.

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l'arrivée. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise.

2 - DISPOSITIONS A RESPECTER A RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR

  • Lors de la livraison, la marchandise doit être entièrement déballée et vérifiée avec le plus grand soin par le destinataire ou la personne habilitée à le faire avant de signer la feuille d'émargement, y compris en cas de retrait dans un point relais.

  • Le contenu de la livraison doit être comparé au bon de livraison PROTELEC joint et les articles manquants signalés.

    Aucune réclamation ne sera recevable en l'absence de réserves caractérisées et précises, prises sur le document de transport et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison

  • Ne pas laisser le livreur presser le réceptionnaire au moment de cette étape importante, ni l'influencer pour une mention autre que l'avarie.

  • Si une avarie est constatée, le réceptionnaire doit impérativement la mentionner en précisant sa nature et sur quel article elle porte sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés. Après émission des réserves sur le document de réception, le destinataire a le choix entre réceptionner la totalité de la livraison ou la refuser.

    La mention 'sous réserve de déballage' n'a aucune valeur légale.

  • En cas d'absence de la personne habilitée à réceptionner, la livraison peut être refusée, la nouvelle livraison sera facturée à l'ACHETEUR.

  • Aucun dédommagement, échange ou remboursement ne sera pris en compte si ces conditions ne sont pas remplies. Le cas échéant, le seul recours de l'ACHETEUR sera de se retourner contre le transporteur dans les trois jours en lui signalant l'avarie par lettre recommandée avec accusé de réception et en rapportant la preuve de son existence et de son imputabilité au transport, conformément à l'article L.133-3 du code du commerce.

3 - DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours sauf stipulation spéciale prévue à la commande et expressément acceptée par PROTELEC POMPES. La responsabilité de PROTELEC POMPES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'ACHETEUR ou en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : incendies, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales (contingentement)

RETOUR MATÉRIEL NEUF

La reprise des produits vendus ne pourra se faire que de manière exceptionnelle, après demande écrite motivée auprès du Service Après-Vente de PROTELEC POMPES et sous réserve de l'accord de PROTELEC POMPES après étude de la demande et expertise du matériel dans ses ateliers.

RÉPARATION - EXPERTISE

Tout matériel hors garantie expédié à PROTELEC POMPES pour expertise fera l'objet d'une facturation pour la réalisation du devis de réparation.

Le matériel envoyé à PROTELEC POMPES pour réparation doit toujours être expédié en port payé accompagné du formulaire «Retour Matériel SAV" apposé visiblement sur le colis. Toute demande de réparation fera l'objet d'un devis pour acceptation préalable.

RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS électriques ET ÉLECTRONIQUE (DEEE)

En réponse à la réglementation, POMPES POMPES finance via ses fournisseurs la filière de recyclage de Recylum dédiée aux DEEE PRO (Plus d'informations sur www.recylum.com).

GARANTIE : 1 an pièces et MO, assurée par Protelec Guadeloupe

1 - CHAMP D'APPLICATION ET DURÉE

Le matériel neuf est garanti contre tout défaut de matière et vice de fabrication pendant un délai de 2 ans ou plus selon les extensions de garantie pour certains produits, à partir de la date de livraison. Pour invoquer la garantie, I' ACHETEUR doit le notifier dans les 8 jours de la découverte des défauts.

2 - CONDITIONS

La garantie sera accordée après

  • Réception de la photocopie du bon de livraison,

  • Expertise du matériel dans les ateliers du FOURNISSEUR,

  • La garantie est limitée au remplacement des pièces d'origine reconnues défectueuses sans qu'aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés. La garantie ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d'expédition et les frais de dépose-repose tels que les frais de manutention.

Les échanges de pièces réalisés au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

3 - EXCLUSION DE GARANTIE

Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (non-respect des prescriptions indiquées sur les notices d'instructions de montage), négligence ou défaut d'entretien de la part de l'ACHETEUR, usure normale du produit.

Tout matériel modifié, réparé ou démonté, même partiellement, en dehors de nos ateliers ou de la présence d'un de nos techniciens est exclu de la garantie

La garantie sera suspendue jusqu'au paiement des échéances en retard. Cette suspension ne pourra augmenter la durée de la garantie. L'application de la garantie ne saurait entraîner le paiement d'indemnités.

RÉCLAMATIONS

Toute autre réclamation, pour être valable, devra nous parvenir dans les dix jours après la date de réception des marchandises par l'ACHETEUR.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ACHETEUR s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de notre société dont il déclare avoir connaissance.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) en vigueur au 25 mai 2018 et à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données : gestion@pompesprotelec.com ou en écrivant à: PROTELEC POMPES, BP 2274, 97197 Jarry CEDEX.

LITIGES

Les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation que leur exécution, seront soumis aux tribunaux du siège social de PROTELEC POMPES.